Le permis de louer

4 mai 2024 par
Aysel BOSCHIAN
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 Lutte contre les marchands de sommeil

Des propriétaires ont abusé pendant des années de leur locataire en louant très cher un logement indigne.

 Pour les propriétaires, il existe dorénavant deux procédures différentes, selon les villes.

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L’habitat indigne, ce sont des lieux d’habitation qui ne sont pas prévus à cet effet. On retrouve également des bâtiments exposés à des risques dus à une dégradation.

L’habitat indigne comprend les logements insalubres ou les logements concernés par une procédure de péril, c’est-à-dire un risque de stabilité ou d'effondrement.

Le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la signature d’un contrat de location par une autorisation préalable.

Il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants. Avec la loi Alur et la loi Elan, les pouvoirs publics se dotent de moyens supplémentaires pour empêcher la mise en location de logements indignes et freiner, voire restreindre, l’activité des marchands de sommeil. 

Dans les secteurs géographiques définis, les communes peuvent réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

Vous trouverez toutes les informations sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

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